Date d’entrée en vigueur : 25 mars 2026

La société Haier A/C Italy, (ci-après « Haier ») déclare attacher une importance particulière à ce que les données générées par ses produits connectés et services associés soient traitées de manière loyale, licite et sécurisée, dans le respect des dispositions du Règlement (UE) 2023/2854 (ci-après le « Data Act »). 

Le présent avis (ci-après l’« Avis ») a pour objet d’informer toute personne physique ou morale utilisatrice (ci-après l’« Utilisateur ») des catégories de données générées par les produits et services associés de Haier, ainsi que des modalités de leur utilisation, des droits et obligations des Utilisateurs, des conditions d’accès auxdites données et des voies de recours disponibles. 

Il est également établi en application de l’article 3, paragraphes 2 et 3, du Data Act, préalablement à la conclusion de tout contrat portant sur des produits connectés ou la fourniture de services associés. 

Le présent Avis doit être lu conjointement avec la Politique de confidentialité de Haier, laquelle prévaut pour tout ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel. 

Aux fins du présent Avis, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après : 

« Produits » : désigne les appareils et équipements connectés commercialisés par Haier (notamment les climatiseurs intelligents, réfrigérateurs et lave-linge) générant des données accessibles à l’Utilisateur ou à Haier. 

« Services associés » : désigne les applications ou services cloud fournis par Haier permettant la collecte, le traitement ou le stockage de données issues des Produits, y compris notamment Haier Smart Home App et Haier Service Cloud. 

« Données » : désigne l’ensemble des données issues des Produits et des Services associés, générées, collectées, stockées ou mises à disposition dans le cadre de leur utilisation. Sont exclues les données dérivées, inférées ou propriétaires résultant des analyses internes, algorithmes ou processus d’affaires de Haier, sauf obligation légale contraire.

Les Données couvertes par le présent avis incluent toute donnée facilement accessible générée par les Produits ou les Services associés, telle que décrite dans la spécification des données des Produits Haier (disponible séparément). Cela peut inclure notamment : 

• les paramètres de fonctionnement des appareils 
• l’historique d’utilisation et les paramètres 
• les valeurs des capteurs et les rapports d’état 

Les Données seront mises à disposition dans un format complet, structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et avec un niveau de qualité au moins équivalent à celui auquel elles sont mises à disposition de Haier.

Avant la conclusion d’un contrat relatif à un Produit ou à un Service associé, l’Utilisateur est informé que : 

1. les Produits et Services associés génèrent des Données du fait de leur utilisation ; 
2. lorsque cela est techniquement possible, l’Utilisateur peut accéder directement aux Données via l’interface du Produit ou du Service associé ; 
3. lorsque l’accès direct n’est pas disponible, l’Utilisateur peut demander l’accès aux Données auprès de Haier ; 
4. l’Utilisateur a le droit de demander que les Données soient mises à disposition d’un tiers de son choix ; 
5. Haier peut utiliser les Données non personnelles générées par l’utilisation des Produits et Services associés aux fins décrites dans le présent avis ; 
6. les durées de conservation des Données sont décrites dans la documentation applicable des Produits ou dans les conditions des Services associés ; 
7. le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité de Haier. 

Haier s’engage à n’utiliser les Données, y compris les données non personnelles, que pour les finalités strictement nécessaires suivantes : 

• la fourniture, l’exploitation et l’amélioration des Produits et Services ; 
• l’exécution des obligations contractuelles, notamment en matière de facturation, de rapport et d’analyse ; 
• la fourniture de services d’assistance, de garantie ou de garantie commerciale, ainsi que l’instruction des réclamations ; 
• la surveillance, la maintenance et la garantie du bon fonctionnement, de la sécurité et de la sûreté des Produits et Services associés ; 
• le développement de nouveaux produits ou services ou l’amélioration de ceux existants, y compris au moyen d’analyses avancées ou de fonctionnalités d’intelligence artificielle. 

En tout état de cause, Haier s’interdit toute utilisation des Données susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’Utilisateur ou à la connaissance de sa position commerciale. 

Lorsque requis par le Data Act, l’utilisation par Haier des Données non personnelles générées par l’Utilisateur demeure soumise aux droits de ce dernier, notamment ceux prévus à l’article 4 dudit règlement. 

Haier est susceptible de communiquer les Données : 

• à ses sociétés affiliées et filiales, pour les besoins de son fonctionnement interne ; 
• à des prestataires agissant pour son compte, dans le strict cadre de ses instructions contractuelles ; 
• aux autorités compétentes, lorsque la loi l’exige ou pour la protection de droits, de la sécurité ou de la sûreté ; 
• à des tiers dans le cadre d’opérations juridiques ou financières (notamment fusions ou acquisitions), sous réserve du respect des obligations légales applicables. 

En dehors de ces hypothèses, aucune communication de Données non personnelles à des tiers ne sera effectuée sans l’accord préalable de l’Utilisateur. 

Lorsque l’Utilisateur en fait la demande en application de l’article 5 du Data Act, Haier met les Données à disposition du tiers désigné, conformément aux articles 5, 8 et 9 dudit règlement. 

Dans la mesure permise par la conception des Produits, l’Utilisateur peut accéder directement aux Données via les interfaces mises à disposition. 

À défaut, et sur demande adressée à [email protected] , Haier met les Données à disposition de l’Utilisateur ou du tiers qu’il désigne, sous réserve de vérification de son identité ou de ses habilitations. 

Les Données sont transmises de manière sécurisée, selon des standards de sécurité reconnus, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. 

L’Utilisateur ainsi que tout tiers destinataire s’engagent à respecter le droit de l’Union applicable ainsi que les obligations contractuelles, notamment en matière de confidentialité et de protection des secrets d’affaires.

L’accès aux Données ou leur communication ne peut être refusé ou limité que dans les cas strictement nécessaires à : 

• la protection des exigences de sécurité des Produits ou des Services associés ; 
• la prévention d’un risque grave pour la santé, la sécurité ou la sûreté des personnes physiques. 

Lorsque les Données comportent des secrets d’affaires, Haier peut subordonner leur communication à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées garantissant leur confidentialité. 

Si, malgré ces mesures, la divulgation est susceptible de causer un préjudice économique grave à Haier, celle-ci se réserve le droit de refuser l’accès, conformément au Data Act, et d’en informer, le cas échéant, l’autorité compétente. 

Les Données mises à disposition de l’Utilisateur en application du Data Act le sont à titre gratuit. 

En cas de mise à disposition à un tiers à la demande de l’Utilisateur, Haier peut solliciter une compensation raisonnable, limitée aux coûts directs engagés pour la mise à disposition de ces données. Cette compensation est transparente, non discriminatoire et proportionnée.

Pour toute demande d’information, d’accès aux Données ou réclamation au titre du Data Act, l’Utilisateur peut contacter Haier à l’adresse suivante : [email protected]   

Sans préjudice de tout recours juridictionnel, l’Utilisateur peut : 

• introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente désignée en vertu de l’article 37 du Data Act ; 
• recourir, le cas échéant, à un organisme certifié de règlement des différends conformément à l’article 10 dudit règlement.